TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. B A, représenté par Me Frery, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2019 par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un premier titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou, à titre subsidiaire, de convoquer pour avis la commission du titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   Il soutient que : 
 - la décision de refus est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication des motifs ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen effectif et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M. A, représenté par Me Frery, après avoir constaté la réception du courrier de la préfète du Rhône, daté du 30 avril 2025, indiquant qu'elle a décidé de lui accorder une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale", déclare maintenir les conclusions de sa requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. A s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 13 juin 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,