TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la vente du véhicule d'occasion qu'elle a acquis auprès d'un garagiste et de lui rembourser la somme de 4 490 euros, versée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ". 
 2. Toutefois, un tel litige qui oppose deux personnes privées et a trait à la vente d'un véhicule d'occasion ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er:   La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître 
 Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
    
 Fait à Lyon, le 17 juin 2024. 
                          La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier