TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse totale d'un indu de prime d'activité et d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant total de 723,58 euros, rappelé par courrier de la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron du 31 juillet 2024 et d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros, rappelé par courrier distinct du même jour.  
 Il soutient que son état de santé l'a placé en arrêt maladie depuis un an et qu'il ne perçoit qu'une rente accident de travail de 314 euros pour un trimestre et a sollicité l'allocation adulte handicapé et une activité salariée compatible avec son handicap. 
 Par un courrier recommandé du 28 août 2024, le tribunal a demandé à M. A de régulariser sa requête par la production de la décision prise sur sa demande ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 août 2024 dont l'intéressé a accusé réception le 2 septembre 2024, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti par la production des décisions prises sur ses demandes de remise de dette ou de la preuve de la réception par la CAF de ses demandes de remise de dette. Dès lors, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient à M. A de saisir la CAF de l'Aveyron d'une demande de remise gracieuse des indus en litige, en justifiant de sa bonne foi et de sa situation de précarité.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.. 
 Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,