TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 juillet 2024 de la rectrice de l'académie de Nice confirmant la décision du conseil de discipline du lycée Les Eucalyptus de Nice en date du 9 avril 2024 l'excluant définitivement de cet établissement.     
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2- Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.  
 3- Invité le 23 septembre 2024 à préciser au tribunal s'il est majeur et, dans le cas contraire, à indiquer le nom de son représentant légal, M. A B n'a apporté à la juridiction aucune réponse dans le délai qui lui était imparti. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nice le 8 novembre 2024. 
   
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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