TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2024 par laquelle le sous-préfet de Grasse a accordé le concours de la force publique à Mme A pour procéder à son expulsion à compter du 26 août 2024 du logement qu'elle occupe au 4706 route de Saint-Jeannet à Saint-Laurent-du-Var. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'en dépit de la mise en œuvre de la procédure d'expulsion le 13 septembre 2024, la requérante a réintégré le logement. Toutefois, Mme A, propriétaire du bien occupé, a renoncé aux poursuites le 22 septembre 2024. 
 La requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme B a été expulsée le 13 septembre 2024. Si l'intéressée a réintégré le logement occupé, Mme A, propriétaire du bien a expressément renoncé, par un courrier daté du 22 septembre 2024, à la procédure d'expulsion engagée contre la requérante. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation formulées par Mme B 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Mme D A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 17 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, ou par délégation le greffier.   
 N°2405250