TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, Mme F...  D... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 août 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique à compter du 1er octobre 2024 pour l'expulsion de    M. E... B... et de tous occupants du logement situé 2 rue Jean Vigo, St Augustin B3, à Nice appartennat à M. C... A..., et d’ordonner au préfet de prendre en compte sa situation d’occupante indépendante avant toute action d'expulsion ou mesure coercitive la concernant. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 
Une lettre a été adressée le 11 décembre 2024 à Mme B... l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
 
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
 
 
2.   Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
  
 
 
3. L’article R. 611-8-2 de ce même code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux (…) ».  
 
 
 
4. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée le 11 décembre 2024 à        Mme B..., dont elle a accusé réception le même jour. Ce courrier informait la requérante qu’elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... D..., à M. C... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 27 janvier 2025. 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
MYARA,  
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,