TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2405258_20250602
- Date
- 2 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Galland, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a annulé la session d'examen du titre professionnel de " technicien de fabrication de l'industrie de la chimie ", qui s'est déroulé du 5 au 7 février 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 23 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Fait à Strasbourg, le 2 juin 2025. La présidente de la 6ème chambre, G. Haudier La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 juin 2025
Référence
ORTA_2405258_20250602
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel