TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 27 décembre 2024, la juge des référés a, sur la requête n° 2405261 du département de la Seine-Maritime, prescrit une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des immeubles situés à proximité de l'exécution des travaux publics de requalification de la traversée de Saint-Aubin-Routot le long de la RD 6015. 
 Par trois correspondances, enregistrées les 8, 14 et 23 janvier 2025, M. G B demande l'extension de ses opérations d'expertise à de nouvelles parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ". 
 2. En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 27 décembre 2024 se déroulent en présence de M. F M et de M. A H en leur qualité de propriétaire de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée OA 116. Cette mise en cause implique la mise hors de cause des anciens propriétaires dudit bien, M. E O et Mme I O. De même, il y a lieu de mettre dans la cause M. L K et Mme D C, en leur qualité de propriétaires de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée OA 187 et de mettre hors de cause l'ancienne propriétaire de ce bien, Mme N J. Enfin, rien ne s'oppose à ce que la société Eiffage Route - IDF/Centre Ouest, titulaire du marché de travaux entrepris par le département de la Seine-Maritime, soit mise dans la cause. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société Eiffage Route - IDF/Centre Ouest, M. F M, M. A H, Mme D C et M. L K sont mis dans la cause. 
 Article 2 : Mme N J, M. E O et Mme I O sont mis hors de cause. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Seine-Maritime, à la société Eiffage Route - IDF/Centre Ouest, à M. F M, à M. A H, à Mme D C, à M. L K, à Mme N J, à M. E O, à Mme I O et à M. G B expert. 
 Fait à Rouen, le 28 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD