TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Cans, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, de lui accorder un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie : son autorisation provisoire de séjour est arrivée à échéance le 16 juillet 2024 et elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous en préfecture pour obtenir le renouvellement de cette autorisation provisoire et faire une demande de titre ; son employeur conditionne le renouvellement de son contrat de travail à la régularité de sa situation administrative ; elle se retrouve sans ressources alors qu'elle a un jeune enfant à charge ; 
 - le refus de lui accorder un rendez-vous pour renouveler son autorisation provisoire de séjour porte atteinte à ses libertés fondamentales du droit à mener une vie familiale normale, du droit au travail et à sa liberté d'aller et venir. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Doulat pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 18 juillet 2024 au cours de laquelle ont été entendus, en présence de Mme Zanon, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Doulat, juge des référés ; 
 - les observations de Me Cans pour la requérante.  
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante nigériane née le 1er janvier 1995 est arrivée en France en 2017 selon ses déclarations. Elle bénéfice depuis janvier 2022 d'autorisations provisoires de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la dernière est arrivée à échéance le 16 juillet 2024. La requérante qui soutient ne pas parvenir à obtenir un rendez-vous en préfecture demande qu'il soit ordonné au préfet de lui fixer une date de rendez-vous et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a tenté en vain d'obtenir un rendez-vous en préfecture dans le cadre d'un changement de statut ou de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour. La requérante a indiqué au cours de l'audience souhaiter déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale ou au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par suite la requérante doit être regardée comme demandant non pas le renouvellement de son titre de séjour, mais la possibilité de déposer une demande de titre dans le cadre d'un changement de statut. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :   
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". A ceux de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 5. Lorsqu'il est saisi sur le fondement des dispositions citées ci-dessus et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, il appartient au juge des référés de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. Le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors qu'il s'agit de mesures d'urgence qui lui apparaissent nécessaires pour sauvegarder, à très bref délai, la liberté fondamentale à laquelle il est gravement, et de façon manifestement illégale, porté atteinte. 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 6. Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " () / II.- Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. () / La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. () / Le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées. () " 
 7. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que Mme A a bénéficié d'autorisations provisoires au séjour dont la dernière a expiré le 16 juillet 2024, dans le cadre d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Le préfet n'ayant pas produit à l'instance, rien ne permet de penser que l'objectif d'insertion professionnelle nécessaire à la consolidation de l'intégration de Mme A ne serait pas atteint alors que cette dernière bénéficie de CDD au sein de l'établissement Graines d'insertion depuis septembre 2023 et que la directrice de cet établissement indique vouloir renouveler le contrat.  
 En ce qui concerne l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale : 
 8. Le droit pour un étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour, d'être muni par l'autorité administrative d'un récépissé justifiant la régularité de sa situation et, le cas échéant, de son droit au travail ouvert selon la législation en vigueur, constitue une liberté fondamentale dès lors que ce récépissé conditionne l'exercice de plusieurs libertés fondamentales, notamment le droit d'aller et venir et le droit au travail. Par suite, en refusant d'accorder un rendez-vous en préfecture, ou à tout le moins, en ne mettant pas en œuvre les diligences nécessaires pour organiser ses services de manière à accorder à temps un rendez-vous à Mme A pour déposer une demande de titre ou renouveler son autorisation provisoire de séjour, le préfet de l'Isère a porté une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 9. Mme A établit que son autorisation provisoire de séjour est arrivée à échéance le 16 juillet 2024. Il ressort également des pièces du dossier que son employeur a indiqué qu'il serait dans l'obligation d'annuler le renouvellement du contrat de travail de Mme A si cette dernière n'obtient pas le renouvellement de son titre de séjour. Par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce au regard de la situation de Mme A qui s'inscrit dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 10. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de communiquer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente décision, une date de rendez-vous en préfecture afin que Mme A puisse déposer sa demande de titre de séjour. Dans l'attente, il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros à Me Cans, avocate de Mme A, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de communiquer une date de rendez-vous en préfecture à Mme A pour déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente décision et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à la somme de 600 euros à son conseil, Me Cans, en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Cans et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 18 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. Doulat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.