TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Banere, demande au juge des référés  
 1) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 août 2024 par laquelle le directeur général des services de la commune d'Antibes Juan-Les-Pins lui a refusé l'octroi d'un congé bonifié ; 
 2) de mettre à la charge de la commune d'Antibes Juan-Les-Pins la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie car il doit partir le 14 octobre 2024 prochain ;  
 - des moyens sont de nature à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 * les dispositions de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique ont été méconnues : la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir ; ses parents, sa grand-mère, des demis -frères et sœurs résident en Guadeloupe ; son grand-père y est récemment décédé ; il a bénéficié d'un congé bonifié en 2022 ; il a vécu enfant en Guadeloupe ;   
 Vu : 
 -       la requête au fond n° 2405262, enregistrée le 20 septembre 2024, par laquelle                  M. B demande l'annulation de la décision en litige ; 
 -       les pièces du dossier. 
 Vu : 
 -       le code général de la fonction publique ; 
 -       le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. Par la présente requête, M. B fait valoir que la décision de la commune d'Antibes Juan-Les-Pins du 27 août 2024 lui refusant l'octroi d'un congé bonifié le prive, lui et sa famille, de partir le 14 octobre 2024 en Guadeloupe. Il ne fait état d'aucun motif de nature à justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision en litige. Les circonstances que le motif de refus lui apparaît illégal et qu'il doit bénéficier de congés bonifiés ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence. Dès lors, le refus de lui accorder des congés bonifiés n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, de nature à porter une atteinte grave à sa situation ou à ses intérêts. Il s'ensuit que la condition tenant à l'urgence prévue à l'article             L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Dans ces circonstances, la requête de M. B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, sa demande au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nice, le 24 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
                                              F. Pascal  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière