TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Djeddis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " étudiant " ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet des demandes d'astreinte et de condamnation de Mme B. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, Mme B, représentée par Me Djeddis, déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B.  
 Article 2 : L'État versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Melun, le 7 juin 2024. 
 La Présidente de la 4ème chambre 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2405269