TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, la Section Syndicale Nationale des Sapeurs-Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs et Techniques Spécialisés des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de France du 62 (SNSPP-PATS 62) demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler partiellement l’arrêté n° 2023-2439 du 27 novembre 2023 du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais (SDIS 62) relatif aux lignes directrices de gestion (LDG) des ressources humaines  ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au SDIS du Pas-de-Calais  de modifier les lignes directrices de gestion afin  de supprimer les volets faisant référence aux sapeurs-pompiers volontaires dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, assortie des intérêts au taux légal ; 
 
3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la SNSPP-PATS 62 déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements  (...) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, la SNSPP-PATS 62 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la SNSPP-PATS 62. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Section Syndicale Nationale des Sapeurs-Pompiers Professionnels et des Personnels Administratifs et Techniques Spécialisés des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de France du 62  et au service départemental d’incendie et de secours du Pas-de-Calais. 
 
 
Fait à Lille, le 24 octobre 2025. 
  
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
Signé 
 
 
S. Stefanczyk 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.     
 
 
 
Pour expédition conforme, 
  La greffière,