TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2405273_20250122
- Date
- 22 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour le logement sis 129 rue des Landes à Chatou ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui rembourser la somme versée à ce titre, pour un montant de 982 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Fait à Versailles, le 22 janvier 2025. Le président de la 5ème chambre, Signé François Doré La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2025
Référence
ORTA_2405273_20250122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel