TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. A, représenté par Me Gerin, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel en sa qualité de membre de famille d'un protégé subsidiaire ; 
 -  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Gerin. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 1. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Me Gerin tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2     :Les conclusions de Me Gerin tendant à l'application de l'article 37 de la loi      n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Gerin et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 10 janvier 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405279