TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 dans la commune du Havre. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " 
 2. Par une décision du 13 janvier 2025, produite à l'appui du mémoire en défense, intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge de cette imposition. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge de cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 dans la commune du Havre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 9 septembre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2405280