TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Madame B A, agissant en tant que gérante de l'épicerie du Maillard, conteste le procès-verbal dressé à son encontre à la suite de l'infraction constatée le 29 octobre 2022 de vente illégale de boissons alcoolisés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête présentée par Mme A, en tant que gérante de l'épicerie du Maillard, tend à contester la matérialité de l'infraction qui lui est reprochée. Toutefois, la contestation de la matérialité d'une infraction et des conditions de la verbalisation relèvent du juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions, citées au point 1, du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de l'épicerie du Maillard comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'épicerie du Maillard est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'épicerie du Maillard. 
 Fait à Nantes, le 18 avril 2024. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE