TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. C B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 14 août 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme E B D. 
 Il soutient que la décision est entachée d'erreur de fait car il est souvent en déplacements professionnels, ainsi qu'il en justifie, et que des affaires personnelles sont présentes à son domicile comme en attestent les photographies jointes. 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif que sa demande a été acceptée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  le code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B A, ressortissant tunisien né le 20 mars 1985 à Sidi Alouane (Tunisie), a déposé le 24 janvier 2024 auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme E B D née le 26 octobre 1987 à Sousse. Par arrêté en date du 14 août 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il ne justifie de pas consommation d'électricité pour son logement dans lequel il ne dispose pas d'affaires personnelles. Par la présente requête, M. B A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe./ Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 
 3. Selon l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 4. Le désistement d'instance de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 10 février 2025 
 Le président de la 5e chambre, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.