TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, l'EURL SVS Classic demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 15 050 euros dont il s'estime titulaire au titre du mois de décembre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 24 février 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement fait droit à demande de la société requérante en prononçant le dégrèvement du montant de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Dès lors, la requête de l'EURL SVS Classic est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'EURL SVS Classic. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL SVS Classic et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 27 mars 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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