TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, la SAS Racine immo, ayant pour avocat Me de Buttafoco, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 147000 euros relatif à l'acompte versé en août 2023 et figurant dans la déclaration de TVA de novembre 2023 ; 
 2°) de prononcer le remboursement des crédits de TVA figurant dans les déclarations de janvier 2024 et avril 2024, soit 31721 euros pour janvier 2024 et 31594 euros pour avril 2024 ; 
 3°) de condamner l'Etat à réparer son préjudice financier subi en raison du rejet et du délai très long de traitement des demandes de remboursement de crédit de TVA et à lui verser des intérêts moratoires ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 500 euros au titre de frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, la SAS Racine Immo, ayant pour avocat Me Buttafoco, déclare se désister de sa requête n° 2405292. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par mémoire enregistré le 29 novembre 2024, la SAS Racine Immo déclare se désister de sa requête n° 2405292. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2405292 de la SAS Racine Immo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Racine Immo et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 27 février 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Signé 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,