TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2405295_20250418
- Date
- 18 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, la société Financière Montblanc, représentée par Me Lefort, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Samoëns lui a refusé un permis d'aménager modificatif ; - d'enjoindre au maire de Samoëns de lui délivrer l'arrêté de permis d'aménager dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de la commune de Samoëns la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, la société Financière Montblanc déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de la société Financière Montblanc est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Financière Montblanc. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Financière Montblanc et à la commune de Samoëns. Fait à Grenoble le 18 avril 2025. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2405295
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Chronologie de l'affaire
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TA3818 avril 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 avril 2025
Référence
ORTA_2405295_20250418
Données disponibles
- Texte intégral