TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle la présidente du conseil départemental de  
 Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la carte sollicitée a été délivrée à Mme A par une décision du  
 11 juin 2024 de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 11 juin 2024 postérieure à l'introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a délivré la carte sollicitée. Par cette décision, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 25 avril 2025. 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,