TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. A B, représenté par la SELARL Phusis Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 -  la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant avait son lieu de résidence à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) à la date de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 décembre 2024 attaqué pris en matière de police spéciale des étrangers. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête étant le tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Rouen le 6 janvier 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°2405307