TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, la société Cenelec, représentée par  
Me Bidault, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle Valophis Habitat Office public d’habitations (OPH) a résilié pour faute le marché n° 4070/CB97/CB98 lui confiant l’exécution du lot n° 7 « Electricité du marché de travaux relatif à la réalisation du lot A4 « chemin des Champs – construction de 40 logements collectifs locatifs » et du lot A6 « rue intérieure – construction de 48 logements collectifs locatifs » ;   
 
2°) d’ordonner la reprise des relations contractuelles ; 
 
3°) de mettre à la charge de Valophis Habitat le versement de la somme de  
5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, Valophis Habitat OPH, représenté par Me Gomez, conclut :  
 
1°) au rejet de la requête de la société Cenelec ;  
 
2°) à ce qu’il soit mis à la charge de la société Cenelec la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, reçu le 7 janvier 2026, la société Cenelec déclare se désister purement et simplement de cette instance.  
 
Par un mémoire en défense, reçu le 20 janvier 2026, Valophis Habitat OPH conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la société Cenelec de sa requête mais maintient sa demande de frais irrépétibles.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées par la société Cenelec : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, reçu le 7 janvier 2026, la société Cenelec déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées dans sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la société Cenelec le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Valophis Habitat OPH au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cenelec. 
 
Article 2 : La société Cenelec versera la somme de 1 500 euros à Valophis Habitat OPH au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Valophis Habitat OPH est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cenelec et au préfet du Val-de-Marne.  
 
Copie en sera adressée à Valophis Habitat OPH. 
 
 
Fait à Melun, le 29 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
Signé :Mme A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,