TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 25 mars 2024 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a constaté son inaptitude à l'exercice de fonctions dans la branche de surveillance, ainsi que celle de la décision du 13 mai 2024 par laquelle cette même autorité l'a muté à la branche " administration générale et contrôle des opérations commerciales " de la direction interrégionale des douanes et droits indirects des hauts-de-France.  
 Vu : 
 - la copie de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 -les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 25 mars 2024 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a constaté son inaptitude à l'exercice de fonctions dans la branche de surveillance, ainsi que celle de la décision du 13 mai 2024 par laquelle cette même autorité l'a muté à la branche " administration générale et contrôle des opérations commerciales " de la direction interrégionale des douanes et droits indirects des hauts-de-France.  
 3. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Si M. B décrit le contexte ayant conduit à l'intervention des décisions qu'il conteste, il ne soulève aucun moyen suffisamment précis dans son énoncé pour que le juge des référés puisse en apprécier la portée et le bien-fondé. Dans ces conditions, le recours de M. B doit être regardé comme manifestement irrecevable. Au surplus, et en tout état de cause, l'exécution des décisions attaquées n'ayant pas pour objet ni pour effet de priver le requérant de ses revenus ni de lui imposer un déplacement géographique, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme satisfaite. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 28 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 Y. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,