TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, la société Smart Island Riviera, représenté par le cabinet Gide-Loyrette-Nouel, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 301 298,72 euros, assortie des intérêts légaux à compter de l’introduction de sa réclamation préalable, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 
 
 
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, la société Smart Island Riviera déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Par des actes enregistrés le 18 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes et le directeur inter-régional de la mer Méditerranée acceptent le désistement et déclarent que l’Etat renonce à ses demandes notamment celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...). » 
 
2. Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, la société Smart Island Riviera  a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement, accepté par l’Etat, défendeur dans la présente instance, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Smart Island Riviera. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Smart Island Riviera, à la Préfecture des Alpes-Maritimes, au Préfet maritime de la Méditérannée et au directeur inter-régional de la mer Méditerranée. 
 
 
Fait à Nice, le 6 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. SOLI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier