TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Larralde de Fourcauld, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 pour un montant total de 36 056 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 26 105 euros et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, M. et Mme B demandent au tribunal de constater le non-lieu à statuer concernant la demande de décharge à hauteur de la somme de 26 105 euros et déclarent se désister purement et simplement du surplus de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, M. et Mme B ont présenté des conclusions à fin de non-lieu sur leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont a été assujettis à hauteur de 26 105 euros et ont déclaré se désister purement et simplement du surplus de leur requête. Ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 19 mai 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,