TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, la commune de Chatelaudren-Plouagat, représentée par Me Lusteau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'avis des sommes à payer du 16 juillet 2024 n° 645 de LEFF Armor Communauté, portant sur le reversement de la taxe d’aménagement des années 2019 à 2022, pour un montant de 178 164,75 euros ; 
 
2°) de faire droit à sa demande de dégrèvement de cette somme ; 
 
3°) de mettre à la charge de LEFF Armor Communauté la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la commune de Chatelaudren-Plouagat sollicite du tribunal la mise en place d’une procédure de médiation entre les parties. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, LEFF Armor Communauté, représentée par Me Daucé, déclare accepter la procédure de médiation proposée. 
 
La commune de Chatelaudren-Plouagat a été invitée, le 3 octobre 2025, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ». 
  
2. Au vu de l’état du dossier, la commune de Chatelaudren-Plouagat a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du président de la formation de jugement du 3 octobre 2025, mis à disposition de celle-ci par l’intermédiaire du téléservice Télérecours le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, alors qu’elle a pris connaissance du courrier sur l’application le 6 octobre2025, la commune de Chatelaudren-Plouagat doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Chatelaudren-Plouagat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chatelaudren-Plouagat et à LEFF Armor Communauté. 
 
 
Fait à Rennes, le 11 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.