TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 11 septembre 2025, la juge des référés a, sur la requête présentée par Mme D... E..., ordonné une mesure d’expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres, survenus le 9 novembre 2019, affectant sa maison d’habitation située 6 rue Jean-Paul Sartre à Evreux, qui auraient été provoqués par des travaux sur la voie publique entrepris par la communauté d’agglomération Evreux Porte de Normandie et désigné M. B... C... en qualité d’expert. 
 
Par une correspondance, enregistrée le 25 novembre 2025, M. B... C..., expert désigné, demande la mise en cause de M. A... E..., en qualité de copropriétaire de l’immeuble situé 6 rue Jean-Paul Sartre à Evreux et de la SMACL, assureur de la communauté d’agglomération Evreux Porte de Normandie. 
 
Ce courrier a été communiqué aux parties qui n’ont pas produit d’observations dans le délai imparti. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, (…) à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance (…). » 
 
En l’état de l’instruction, rien ne s’oppose à ce que les opérations de l’expertise confiée à M. B... C... par l’ordonnance du 11 septembre 2025 se déroulent en présence de M. A... E... en sa qualité de copropriétaire la maison d’habitation, objet de l’expertise, située 6 rue Jean-Paul Sartre à Evreux. Il y a donc lieu de le mettre dans la cause. 
 
En l’état de l’instruction, rien ne s’oppose à ce que la société SMACL, assureur de la communauté d’agglomération Evreux Porte de Normandie, participe aux opérations d’expertise en cause, ainsi que le demande l’expert. Par suite, il y a lieu de la mettre dans la cause. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Les opération de l’expertise ordonnée le 11 septembre 2025 sous le n° 2405316 sont étendue à M. A... E... et à la société SMACL. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... E..., à M. A... E..., à la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie, à la SMACL et à M. B... C..., expert désigné. 
 
Fait à Rouen, le 18 décembre 2025. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. GRENIER