TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A B, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et ce, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de prendre une décision dans un délai d'un mois, et ce, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge du préfet du Nord le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée, dès lors qu'il a obtenu la délivrance de son titre de séjour le 20 novembre 2024, valable du 9 août 2024 au 8 août 2034, et qu'il maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
   2. Le désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   3. Compte tenu du point précédent, M. B doit être regardé comme se désistant également de ses conclusions à fin d'injonction.  
   4. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cabaret, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du préfet du Nord le versement à Me Cabaret de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le préfet du Nord versera à Me Cabaret la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Cabaret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Cabaret et au préfet du Nord. 
 Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 17 février 2025. 
 Le président, 
 signé 
 O. Cotte 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,