TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2401686 du 17 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Paris, le dossier de la requête de M. B.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 11 février 2024 au tribunal de Melun, M. A... B... demande au tribunal administratif de Montreuil :  
 
1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d’agent de sécurité privée ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer ladite carte professionnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 12 avril 2024, la carte professionnelle sollicitée d’agent de sécurité privée, d’une validité de 5 ans, a été délivrée à M. B.... Dans ces conditions, la décision de refus en litige doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été rapportée en cours d’instance et le recours de M. B... est ainsi devenu sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours de M. B....   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité. 
  
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025. 
  
  
  
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
L. Buisson 
  
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
2