TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 24 janvier 2024 de M. B A, représenté par Me Boyer, tendant à faire exécuter le jugement n° 2200554 du 26 juillet 2023. 
 Par cette demande, M. A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de prendre les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement, en prononçant une astreinte. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, la préfète du Rhône conclut à la complète exécution du jugement du 26 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ". 
 2. Par le jugement visé ci-dessus du 26 juillet 2023, devenu définitif, le tribunal a annulé la décision implicite, née le 15 mai 2021, par laquelle le préfet du Rhône avait refusé de délivrer à M. A un titre de séjour. Le tribunal a également enjoint à la préfète de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours. 
 3. Il est constant que, durant la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution, la préfète du Rhône a décidé d'octroyer à M. A un titre de séjour, valable du 25 juillet 2024 au 24 juillet 2025. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder, sous astreinte, à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 28 novembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier