TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril 2024, 3 octobre 2024 et 29 octobre 2024, la société de droit espagnol BBVA Pensiones S.A. Entidad Gestora de Fondos de Pensiones, agissant pour le compte du fonds Petronor Pensiones, Fondo de Pensiones, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 8 634,02 euros, prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2006, 2007 et 2008 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2024 et 13 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 7 508,34 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la société BBVA Pensiones S.A. Entidad Gestora de Fondos de Pensiones, agissant pour le compte du fonds Petronor Pensiones, Fondo de Pensiones, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par son mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la société BBVA Pensiones S.A. Entidad Gestora de Fondos de Pensiones, agissant pour le compte du fonds Petronor Pensiones, Fondo de Pensiones, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BBVA Pensiones S.A. Entidad Gestora de Fondos de Pensiones, agissant pour le compte du fonds Petronor Pensiones, Fondo de Pensiones.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BBVA Pensiones S.A. Entidad Gestora de Fondos de Pensiones, agissant pour le compte du fonds Petronor Pensiones, Fondo de Pensiones, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 12 février 2025. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.