TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, Mme D C B représentée par Me Maquet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans ; 
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par acte, enregistré le 28 février 2025, Mme C B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne accepte ce désistement et, en conséquence, demande au tribunal d'en donner acte. 
 Mme C B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par acte, enregistré le 28 février 2025, Mme C B déclare se désister purement et simplement de l'instance qu'elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C B et au Préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 26 mars 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 M. A E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2405350