TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par lequel le préfet du Nord a refusé de fixer un rendez-vous aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un dossier de demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un dossier de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation et,dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  
 L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, M. B s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet.  
 Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergotten de la somme de 800 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Danset-Vergotten et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 28 avril 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 signé 
 J. Féménia 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance, 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,