TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, la société Cofitex, représentée par la SELARL d'avocats Symchowicz-Weissberg et associés, demande au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché public portant sur une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'accompagnement à la création d'un GCS et au changement de process ainsi qu'à la restauration du bâtiment de la blanchisserie du Centre Hospitalier du Haut Anjou, menée par le centre hospitalier de Laval ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le centre hospitalier de Laval, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au prononcé d'un non-lieu sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La procédure a été communiquée à la société Auditorga, qui n'a pas présenté d'observations.  
 Par un acte enregistré le 22 avril 2024, la société Cofitex déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ". 
 2. Par l'acte visé ci-dessus, la société Cofitex s'est désistée de l'ensemble de ses demandes. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Cofitex.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cofitex, au centre hospitalier de Laval et à la société Auditorga.  
 Fait à Nantes, le 29 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. CANTIE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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 N°20039236 
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