TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. B A, représenté par  
 Me Rigeade, demande l'annulation de l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le maire de  
 Saint-Thibéry l'a mis en demeure dans un délai de 15 jours de sécuriser puis de détruire le mur de clôture de sa propriété et de sécuriser le site, et la mise à la charge de la commune de  
 Saint-Thibéry d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Saint-Thibéry, représentée par Me Crespy, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".  
 2. Par un arrêté définitif du 24 mars 2025, postérieur à l'introduction du recours, le maire de Saint-Thibéry a abrogé son arrêté du 2 août 2024, lequel n'a pas reçu de début d'exécution.  Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Saint-Thibéry une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1err : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête.  
 Article 2 : La commune de Saint-Thibéry versera une somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de  
 Saint-Thibéry.  
 Fait à Montpellier, le 3 juin 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 juin 2025.  
 La greffière, 
 B. Flaeschfg