TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à l’enregistrement du changement de propriétaire concernant le véhicule de marque Peugeot immatriculé AA-532-TC acquis par lui le 19 juillet 2024.    
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la directrice générale de l’Agence nationale des titres sécurisés conclut à l’irrecevabilité de la requête en tant qu’elle est dirigée contre elle.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il fait valoir que le certificat d’immatriculation a été délivré et distribué le 7 décembre 2024.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le 7 décembre 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a délivré à M. A... le certificat d’immatriculation sollicité. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A... sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à l’Agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l’intérieur.   
 
 
Fait à Toulouse, le 26 février 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
H. CLEN 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,