TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me Carles, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours et, dans l’attente, que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros, à verser à Me Carles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, Mme A... épouse B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à hauteur de 1 800 euros. 
 
 
Mme A... épouse B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 20 mars 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. D’une part, par un mémoire enregistré le 14 août 2024, la requérante déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. D’autre part, Mme A... épouse B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Carles, avocate de Mme A... épouse B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne le versement à Me Carles de la somme de 1 200 euros. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... épouse B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne versera à Me Carles, conseil de Mme A... épouse B..., une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse B..., à Me Carles et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 24 février 2026. 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
N. MULLIE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,