TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. A C représenté par Me Djinderedjian demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué au magistrat de permanence, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée (). " 
 3. Par arrêté en date du 16 juillet 2024, la préfète de l'Ain a assigné M. C à résidence dans le département de l'Ain, dans lequel ce dernier déclare être domicilié. Le lieu d'assignation à résidence de M. C se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n°2405374 de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Grenoble, le 23 juillet 2024 
  La magistrate désignée, 
   
   
   
   
  A. B 
   
       La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405374