TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 1904156 du 14 octobre 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a annulé les décisions du préfet du Rhône du 17 mai 2019 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi et a fait injonction à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois.  
 Par un jugement n° 2405383 du 13 février 2025, le tribunal a assorti l'injonction prononcée par le jugement n° 1904156 du 14 octobre 2019 d'une astreinte de 50 euros par jour à compter du 10 mars 2025. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la préfète du Rhône a présenté ses observations relatives à l'exécution de ces jugements. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement n° 1904156 du 14 octobre 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal, après avoir annulé les décisions du préfet du Rhône du 17 mai 2019 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi, a fait injonction à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois. Par un jugement n° 2405383 du 13 février 2025, le tribunal a assorti cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour à compter du 10 mars 2025. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 7 mars 2025 et en vue d'assurer l'exécution du jugement du 14 octobre 2019, la préfète du Rhône a refusé d'admettre M. A au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 14 octobre 2019 avant l'échéance fixée par le jugement du 13 février 2025, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par ce dernier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2405383 du 13 février 2025. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 14 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier