TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Bonnet, demande au tribunal :  
 
  1°) d’annuler les délibérations n° 32 et 33 en date du 20 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Thuir, portant pour la première sur l’approbation du dossier de la réalisation de la zone d’aménagement concerté des Espassoles, et pour la seconde sur l’approbation des équipements publics de cette même zone ; 
   
2°) de condamner la commune de Thuir à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. 
 
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, la société par actions simplifiée AM et la commune de Thuir, représentées par Me Joubes, déclarent accepter le désistement d’instance et d’action de la requérante et indiquent conserver à leur charge leurs propres frais et dépens. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la commune de Thuir et à la société par actions simplifiée AM. 
 
 
Fait à Montpellier, le 5 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 6ème chambre 
 
 
 
 
 
S. Encontre 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Montpellier, le 5 novembre 2025. 
La greffière, 
 
 
 
C. Arce