TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. B A, représenté par Me El Jemni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, sous astreinte de 50 euros par jour de retard après la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un arrêté du 23 juillet 2024, le préfet de la Savoie a retiré l'arrêté attaqué du 20 juin 2024. Parallèlement, il a délivré à M. A un titre de séjour d'un an et lui a délivré, dans l'attente de la remise de sa carte de séjour, un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler valable jusqu'au 22 octobre 2024. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivré au préfet de la Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 27 août 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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