TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 27 août 2024 rejetant sa contestation dirigée contre un titre de perception du 15 janvier 2024, relatif à un trop-perçu sur solde. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision (.) concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / (.). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. B, militaire, était au 126ème régiment d'infanterie situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze). Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et des anciens combattants et au président du tribunal administratif de Limoges. 
 Fait à Rennes, le 30 septembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno