TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2405404_20241118
- Date
- 18 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. A B demande au tribunal de lui délivrer une nouvelle carte grise à la suite de la décision du 13 juin 2024 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé un changement de propriétaire de carte grise. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, M. B déclare annuler son recours dès lors qu'il a retrouvé la carte grise du véhicule. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2024 . La présidente de la 6ème chambre, C. BROUARD-LUCAS La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 novembre 2024
Référence
ORTA_2405404_20241118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel