TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024 et complétée le 17 octobre 2024, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au Crédit immobilier de France et à la Caisse d'épargne d'Alès.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le litige qui oppose Mme A au Crédit immobilier de France et à la Caisse d'épargne d'Alès, qui sont des personnes morales de droit privé, ne ressortit manifestement pas à la compétence des juridictions de l'ordre administratif. Il y a lieu, par suite, de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 21 novembre 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 22 novembre 2024 
 La greffière, 
 L. Rocher