TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2405410_20250110
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la Région Grand Est a refusé de faire droit à sa demande d'aide dans le cadre du dispositif " Soutien à l'acquisition de vélos adaptés, vélos-cargos et installation de kits de conversion de vélo ". Par un acte, enregistré le 29 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la Région Grand Est déclare accepter le désistement du requérant. Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un acte, enregistré le 29 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la Région Grand Est. Fait à Strasbourg, le 10 janvier 2025. Le président de la 4ème chambre, Par délégation, la magistrate rapporteure, S. Jordan-Selva Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
ORTA_2405410_20250110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel