TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. A G C et  
 Mme E B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur F A, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 10 novembre 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan  
 (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer à F A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, M. C et Mme B informent le tribunal du décès de F A et concluent au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, M. C et Mme B ont informé le tribunal du décès de F A et doivent ainsi être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A G C, à Mme E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 22 juillet 2024. 
 La présidente, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,