TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, le comité économique et social d’entreprise de la Régie autonome des transports parisiens (CSEC de la RATP), représenté par M. A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la délibération n°2024-018 du 31 janvier 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune des Deux-Alpes a approuvé la modification n°2 du plan local d’urbanisme de Mont de Lans, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune des Deux-Alpes la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un courrier du 2 octobre 2025, le CSEC de la RATP déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Par le courrier susvisé, le CSEC de la RATP déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête du CSEC de la RATP. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée au Comité social et économique d’entreprise de la Régie autonome des transports parisiens et à la commune des Deux-Alpes.  
 
 
 
Fait à Grenoble le 18 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
P. Thierry 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.