TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance du 11 décembre 2024 le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé sur le fondement des articles R.351-3 et R.312-14 du code de justice administrative la requête présentée par la société GRDF (Gaz Réseau Distribution France). 
 
Par cette requête, enregistrée le 28 juin 2024, la société GRDF, représentée par Me Nativelle, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la société Eiffage Route Ile de France-Centre Ouest à lui verser en réparation des préjudices causés par des travaux de terrassement la somme de 8 871,65 euros, somme augmentée des intérêts à compter du 6 septembre 2023 et de la capitalisation de ces intérêts ; 
  
2°) de mettre à la charge de la société Eiffage Route Ile de France-Centre Ouest la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance de la société GRDF est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF (Gaz Réseau Distribution France) et à la société Eiffage Route Ile de France-Centre Ouest. 
 
Fait à Orléans, le 24 février 2026. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.