TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2405436 du 24 juillet 2024, le juge des référés a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A B une attestation de prolongation de l'instruction dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Vu :   
 - l'ordonnance n° 2405436 du 24 juillet 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
   1.    Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Isère justifie avoir délivré à M. A B une attestation de prolongation, d'instruction valable du 29 juillet au 28 octobre 2024. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2405436 du 24 juillet 2024. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 23 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.